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I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.9.7.3
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Texte complet
965.9.7.3. (Abrogé).
1989, c. 5, a. 172; 1997, c. 3, a. 71; 2002, c. 45, a. 521; 2004, c. 37, a. 90; 2017, c. 29, a. 166.
965.9.7.3. Aux fins du présent titre, on entend par « liste de l’Autorité des marchés financiers », la liste publiée périodiquement par l’Autorité des marchés financiers, laquelle contient le nom des sociétés et la désignation des catégories d’actions de leur capital-actions dont les actions peuvent constituer des actions valides.
1989, c. 5, a. 172; 1997, c. 3, a. 71; 2002, c. 45, a. 521; 2004, c. 37, a. 90.
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